Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ? - Sax On Fire

Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Un de vos salaries fera l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le prochain bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de cette mesure.

Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne va nullement operer juste une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du avec le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il pourra deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Un coup applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois votre deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a 1 montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur dans le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi pour l’integralite des salaries, quelle que soit notamment la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а J’ai saisie

Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il doit obligatoirement appliquer votre saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il suffira Afin de ce qui que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 heures suivant sa propre connexion ou regulariser immediatement la situation.

Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction via un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont pas finies. Cela doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee faux profil charmdate au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’une suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.

Ne pas se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer nos saisies

C’est possible que, pour votre aussi salarie, votre employeur se voit reclamer de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai technique a suivre est de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce pas ?Parfois, il va i?tre reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie au moyen d’autres procedures que celle d’une saisie concernant salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos credits fiscales. Dans ces 2 cas, des regles specifiques existent concernant venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie via salaire !

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *